conditions générales de ventes BALI O

Conditions Générales de Ventes





CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1) PREAMBULE


Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après "conditions" , sont conclues entre :

- d'une part, Bali'o importateur direct inscrit au RC Perpignan sous le n° 51145498500017 , représentée par THIERRY SCOTTO , résidence l'Amiral 66750 Saint-Cyprien .

- d'autre part, les personnes, particuliers ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne ,www.balio-artdeco.com  dénommées "le client" ou "les clients".



2) OBJET ET CHAMP D'APPLICATION


Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre Bali'o et ses clients.

Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les parties. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouv ant sur le site marchand de Bali'O



3) LA COMMANDE


 3-1) Passation de la commande

     La commande peut être passée par notre site de vente, mais également par téléphone.

     Le client s'engage à fournir - ses nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail,

                                                      - la désignation et la quantité exacte du ou des produits commandés,

                                                      - les informations précises concernant la livraison,

                                                      - le mode de paiement choisi.

     La commande sera confirmée au client par un message électronique ainsi que son traitement et son envoi.

     Cette passation de commande constitue un engagement irrévocable de la part du client sauf pour ce qui est du délai de rétractation légale (voir paragraphe 8).

     En cas de non-disponibilité du produit commandé, le remboursement se fera dans un délai de quinze jours ouvrés.

 3-2) La commande

3-2-1) Capacité à contracter

     Les conditions légales d'exercice de l'achat en ligne sont celles prévues par les articles 1124 et 488 du code civil.

     Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande émanant d'un client que nous jugerons litigieux et/ou non solvable (voir paragraphe 3-2-4).

 3-2-2) Acceptation des conditions par le client

     Les conditions générales de vente apparaissant de manière distincte sur notre site, le fait de passer commande d'une manière ou d'une autre constitue l'acceptation de ces conditions générales de vente.

 3-2-3) Présentation et définition des produits

     Tous les produits que nous proposons figurent sur le site accompagné d'une photo avec une description de coloris, matériau et dimensions. Si le client intéressé désire de plus amples renseignements ou des photos supplémentaires (nous en avons pour la majorité de nos produits mais ne pouvons en mettre qu'une seule sur le site) il peut nous contacter via notre adresse mail ou par téléphone.Tous nos objets sont réalisés de manière artisanale, aussi la photo proposée en vitrine ne saurait être l'exacte copie de l'article que le client recevra , il peut apparaître de petites différences de teintes , couleurs ou même de taille .

3-2-4) Refus d'une commande

     En cas de refus d'une commande de notre part (défaut de fabrication, client jugé litigieux, ...), le client sera averti par courrier électronique ou par courrier postal le cas échéant. Nous prévenons le client qu'il se peut qu'un produit présent sur le site ait été vendu à la boutique, mais nous mettons à jour notre stock quotidiennement. Il peut cependant arriver qu'une commande sur le site se croise avec une vente en magasin et que la mise à jour n'ait pas encore été faite sur le site.

 3-2-5) Date de la commande

     La commande sera dite "valide" dès le paiement en ligne par carte bancaire, dès réception du virement ou dès réception du chèque (en revanche, le délai de livraison pour ce dernier mode de paiement  dépendra de son encaissement "définitif" (vérification de solvabilité, de non-opposition pour perte ou vol, défaut de provision, etc... et il faudra donc compter 15 à 20 jours ouvrés pour la livraison).

 3-2-6) Délais de paiement par chèque ou virement bancaire

     Le paiement par chèque  ne saurait excéder 7 jours ouvrés, faute de quoi la commande du client sera annulée. En attendant la réception du paiement du client, la commande du client sera réservée.

3-2-7) Prix

      - Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.

      - Nous sommes soumis à la TVA , les factures seront donc exprimées TVA incluse , dont détail hors TVA .

      -Les prix peuvent évoluer à tout moment suivant les soldes, promotions spéciales mais également en fonction de l'évolution des tarifs des fournisseurs, du prix des transports, etc... Le prix validé par le client lors de la commande ne sera, quant à lui, pas modifié excepté s'il résulte d'une erreur de saisie dans l'affichage de ce prix, auquel cas vous seriez immédiatement prévenu par courrier électronique ou postal.

3-2-8) Frais de port

     Les frais de port seront indiqués lors de la commande.

3-3) Enregistrement/confirmation de la commande

     L'enregistrement, la confirmation, le traitement et la livraison de la commande sera précisée au client exclusivement par courrier électronique.



4) PAIEMENT DE LA COMMANDE


4-1) Mode de paiement de la commande

     Les moyens de paiement de la commande sont :

     - par carte bancaire via le système de paiement sécurisé "e-transactions" du Crédit Agricole Languedoc-Roussillon .

     - par chèque bancaire à l'ordre Bali'o


     Pour les retards de paiement, voir l'article 3-2-6.

4-2) Transfert de propriété des produits objets de la commande

     Le client sera propriétaire de objets commandés à partir de la date de règlement total de la commande.


5) LIVRAISON DE LA COMMANDE


 5-1) Délai de livraison

     Le délai d'envoi est de 48H minimum. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables d'un délai prolongé de la livraison dû à notre prestataire de livraison.

 5-2) Eléments nécessaires pour la livraison

     Il appartient au client de préciser avec clarté l'adresse de livraison des produits commandés et expédiés et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

 5-3) Responsabilité

     Article L.121-20-3 du Code de la Consommation : le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution résultant du contrat conclu à distance que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Nous pourrons néanmoins nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.



6) FORCE MAJEURE


     Les cas de force majeure pouvant entraver la bonne réalisation d'une commande et/ou d'une livraison sont :

     - grèves ;

     - catastrophes naturelles...

     Ces cas s'ajoutant à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.


7) RECLAMATION POUR NON-CONFORMITE


     Si un produit vous était adressé non conforme par rapport à votre commande, vous devez nous en avertir dans un délai de 48H.

     Le produit vous sera alors repris à notre charge, après attestation de la non-conformité et après avoir contacté nos services pour nous mettre d'accord sur les conditions du retour.


8) DROIT DE RETRACTATION

Dans le cas ou les articles ne donneraient pas satisfaction , vous pouvez nous les retourner sans retard ,et au plus tard dans les 14 jours suivant leur réception .

Les modalités applicables seront les suivantes :

l'article est retourné dans son emballage d'origine , les frais de retour restant à votre charge . le remboursement s'effectuera par crédit de la carte bancaire du client , dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformémént à l'article .

En cas de retour d'un produit endommagé ou cassé aucun remboursement ou échange ne sera exercé .

MODELE DE RETRACTATION :

Je notifie par la présente la rétractation portant sur la vente du bien ci-dessous :

commandé le :      /  reçu le :

nom du client :

adresse du client :

signature du client : ( seulement en cas de notification sur bordereau )

date :


9) GARANTIES


     Nous appliquons l'article 1641 et suivant du Code Civil : garantie contre les vices cachés.

     Nos produits, étant décoratifs, sont garantis 3 mois. Les garanties ne peuvent en aucun cas s'appliquer à un choc occasionné à nos produits qui entraînerait fissure, bris, etc...

     En ce qui concerne les luminaires, tous sont vérifiés par nos services et le client doit impérativement les tester dès réception de manière à appliquer la réclamation pour non-conformité (paragraphe7).


10) CONCLUSION DU CONTRAT   -   PROTECTION DES DONNEES


     Le contrat est valablement conclu lorsque le client, après avoir pu vérifier  le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant par là-même son acceptation.

     Dans le souci de vous donner entière satisfaction, nous ne partageons pas notre fichier "clients". Les seuls courriers commerciaux, newsletter, etc... que vous recevrez proviendront exclusivement de notre site de vente en ligne et seulement avec votre accord puisque vous aurez la possibilité de vous y abonner (article 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).


11) ARCHIVAGE


     Article L.134-2 du Code de la Consommation : il nous appartient de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.


12) PROPRIETE INTELLECTUELLE


     Nous possédons la propriété intellectuelle de la présentation, du contenu et des images de ce site. La reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite.


13) INTEGRALITE DU CONTRAT ET NULLITE


     Les conditions générales de vente peuvent évoluer en cas de modification de la règlementation et/ou de la législation.


14) NON-RENONCIATION

En cas de manquement de la part de l'acheteur à l'une de ses obligations , la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation . Les articles devront être restitués à Bali'o sous 48H .




15) DIFFEREND ET LOIS FRANCAISES


     Si litige, et en l'absence d'accord amiable, le Tribunal de Grande Instance de Perpignan  fera compétence.


16) DUREE ET APPLICATION


     La durée et le champ d'application de ces conditions générales de vente sont dépendantes de l'existence de la société Bali'o et de son enregistrement à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan .

17) CNIL

 BALIO est soumis à une déclaration obligatoire à la CNIL sous le n°15730007 V 0 du 14/03/2012


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